Depuis 2014, il est un dispositif qui rencontre un succès important. Il connaît une telle réussite qu’il s’est vu prolonger jusqu’au terme de l’année 2017, puis s’est vu renforcer par la Loi Mézard dès 2018. Ce dispositif se nomme Loi Pinel, laquelle tire son nom de Sylvia Pinel, alors ministre du Logement du gouvernement Valls. Cette loi réjouit quiconque investit dans l’immobilier locatif en offrant des avantages fiscaux sur une période maximale de 12 années. Toutefois, elle ne s’applique que sous conditions. Alors, la Loi Pinel, de quoi s’agit-il ? 

1- Qu’est-ce que la Loi Pinel ?
       1.1- Comment fonctionne la Loi Pinel ?
       1.2- Sous quelles conditions fonctionne la Loi Pinel ?

2- Quels avantages offre la Loi Pinel ?
       2.1- Les avantages pour le propriétaire
       2.2- Les avantages pour le locataire et pour l’Etat

1- Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

En 2014, le gouvernement identifiait 4 objectifs en matière de logement :

– Appuyer l’investissement dans l’immobilier locatif– Soutenir la construction immobilière dans les zones tendues, celles qui font face à un déficit de logements

– Permettre à certaines personnes d’accéder à un logement intermédiaire, leurs revenus s’avérant trop élevés pour l’obtention d’un logement social, mais insuffisants pour l’acquisition d’un logement sur le marché libre

– Permettre à des personnes soumises à de forts impôts d’investir dans l’ancien

En tant que loi de défiscalisation immobilière, la Loi Pinel répond à ces enjeux en proposant une réduction d’impôts contre un investissement dans l’immobilier locatif.

             1.1- Comment fonctionne la Loi Pinel ?

La Loi Pinel permet de profiter d’abattements fiscaux en cas d’achat d’un logement neuf destiné à la location. La période de location peut atteindre 6 ans, 9 ans ou 12 ans tandis que la réduction d’impôts peut se monter à 21%.

Cette défiscalisation se trouve plafonnée à : 

– 5500 € par mètre carré de surface habitable

– 300 000 € par an et par personne pour 2 logements au maximum 

Si la période de location dure 6 ans, l’abattement fiscal atteindra 12% du prix du logement, à savoir un maximum de 36 000 € (6000 € par an). 

Si la période de location dure 9 ans, cet abattement atteindra 18% du prix du logement, à savoir un maximum de 54 000 € (6000 € par an). 

Si la location s’étale sur 12 ans, la réduction fiscale atteindra 21% du prix du logement, à savoir un maximum de 63 000 € (6000 € par an durant les 9 premières années et 3000 € par an au cours des 3 dernières). 

En ce qui concerne les Outre-mer, les taux d’abattement atteignent de plus hauts niveaux dans le cadre de la Loi Pinel Outre-Mer. Pour 6 ans de location, le taux est de 23%. Pour 9 ans, il est de 29%. Pour 12 ans, il est de 32%. 

             1.2- Sous quelles conditions s’applique la Loi Pinel ?

Le dispositif Pinel n’entre en vigueur que si l’acquéreur remplit certaines conditions. 

Le loyer pratiqué par le propriétaire doit respecter un plafond inférieur aux loyers pratiqués au sein du marché libre et l’achat de ce propriétaire doit se limiter à 2 logements par an. Mais ce n’est pas tout.

La nature du logement peut varier. Celui-ci peut être : 

– Neuf

– En construction pour un achèvement prévu dans les 30 mois qui suivent le début des travaux

– En construction sous la responsabilité de l’acquéreur pour un achèvement prévu dans les 30 mois qui suivent la délivrance du permis de construire

– En cours de réhabilitation pour cause d’insalubrité

– En cours de rénovation

– En cours de transformation, c’est-à-dire qu’il s’agit de locaux destinés à devenir habitables  

De plus, le logement doit être meublé et mis en location afin que le locataire en use comme d’une résidence principale pendant une des 3 durées évoquées. Il doit aussi respecter un niveau de performance énergétique :

– S’il est neuf ou à construire, il doit se montrer respectueux de la réglementation thermique RT 2012

– S’il est soumis à des travaux, il doit détenir les labels HPE ou BBC (Bâtiment Basse Consommation) rénovation 2009 

D’autres conditions sont à remplir, notamment des conditions concernant les revenus annuels du locataire. En effet, ceux-ci ne doivent pas excéder un certain montant, lequel, rehaussé depuis la Loi Duflot, est établi selon la zone géographique, la composition du foyer et d’autres facteurs tels que la surface utile et le coefficient multiplicateur. En fonction des situations, ce plafonnement s’étend de 27 515 € à 117 466 €. 

Quant à l’emplacement, il joue également un rôle. Le logement doit se situer dans une des zones tendues. Il s’agit de zones où la demande de logements surpasse l’offre. Il en existe 3 parmi les 5 zones immobilières en France :

– La zone A comprend 650 communes de la Côte d’Azur et de l’agglomération parisienne auxquelles s’ajoutent Lille, Lyon, Marseille et Montpellier 

– La zone A Bis compte Paris ainsi que 76 communes d’Île-de-France

– La zone B1 réunit plus de 1500 communes dont la population dépasse les 250 000 habitants. Cette zone se compose de villes comme Annecy, Bayonne, Bordeaux, La Rochelle, Nantes ou Toulouse. Elle comprend d’autres communes des Outre-mer, de Corse et de la Grande Couronne qui entoure Paris.

 

2- Quels avantages offre la Loi Pinel ?

Outre les avantages fiscaux, cette loi apporte d’autres bénéfices. Ces derniers concernent autant le propriétaire, que le locataire et l’Etat.

          2.1- Les avantages pour le propriétaire

Le propriétaire trouve son compte à plus d’un titre grâce à cette loi :

– Elle lui permet de se constituer un patrimoine

– Il peut réaliser un investissement durable malgré un apport faible, voire inexistant

– Elle lui permet de protéger les siens en louant le logement à un membre de sa famille – descendant ou ascendant – tout en profitant de la réduction d’impôts. Cependant, ce membre ne doit pas être rattaché à son foyer fiscal

– Les économies réalisées pourront constituer un pécule pour sa retraite

– Les intérêts du prêt immobilier sont déductibles des loyers qu’il aura touchés

– Les charges et les frais d’entretien sont diminués en raison de la « jeunesse » du bien et du respect des normes énergétiques

– Il a de grandes chances de voir son bien loué puisque ce dernier se situe dans une zone géographique à forte demande de logements 

– Il peut conserver les avantages qu’offre le dispositif grâce à un investissement réalisé au travers de la Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI)

          2.2- Les avantages pour le locataire et pour l’Etat

Qu’en est-il du locataire ? Que gagne-t-il avec la Loi Pinel ? 

Ses loyers sont encadrés et il habite un logement neuf respectueux des normes énergétiques, qui plus est dans une zone géographique où les logements viennent à manquer. 

Quant à l’Etat, il est en mesure de répondre à une importante demande en des points géographiques où sévit une pénurie de logements. Il soutient, par la même occasion, une part de la population qui ne peut prétendre qu’à des logements intermédiaires.

Conclusion :

La Loi Pinel se révèle meilleure que la loi Duflot qui l’a précédée. Plus souple et plus avantageuse, elle a fait l’objet d’une prorogation en l’état jusqu’en 2021. Elle contentera d’autres propriétaires et d’autres locataires et continuera de soulager les communes concernées, toutes ravies de pouvoir satisfaire une importante demande de logements.