Tout savoir sur la prévoyance protection juridique
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Tout savoir sur la prévoyance protection juridique

Mis à jour 10 juil.
Écrit par Laurence Dalle
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La prévoyance protection juridique désigne un contrat conclu entre un consommateur et une compagnie d’assurance. Son objectif consiste à permettre à l’assuré de bénéficier d’une assistance juridique en cas de contentieux avec un tiers. A l'instar des autres contrats d’assurance, cette prévoyance comporte une couverture précise constituée de prises en charge plus ou moins importantes. Non seulement elle permet à l’assuré de disposer d'une aide juridictionnelle, mais elle protège ses droits grâce à l’accompagnement d’un juriste. Il suivra les meilleures procédures possibles et bénéficiera d’une défense devant les juridictions compétentes, qu’il soit victime ou coupable.

Le fonctionnement de prévoyance protection juridique

La prévoyance protection juridique défend et représente l’assuré en cas de litige. Elle peut aussi intervenir dans des situations où celui-ci est coupable des faits. Dans ce cas, la compagnie d’assurance s'efforcera de régler le souci à l’amiable pour mettre ledit assuré à l’abri d’éventuelles sanctions pénales. S'il est en conflit avec une personne qui lui a rendu service ou un voisin avec qui il a partagé le même quartier, l’assureur mettra à sa disposition un conseiller juridique qui l'aidera à trouver la meilleure solution.

La prévoyance protection juridique peut aussi représenter l'assuré devant la justice dans les situations suivantes :

  • -si un tiers lui a causé un grave préjudice et qu'il souhaite le poursuivre en justice
  • -s'il doit se défendre dans un contentieux dans lequel il est responsable

Les types de contrats de protection juridique

Les compagnies d’assurance proposent trois types de contrats. Il revient au désireux assuré de choisir l’offre qui correspond le plus à ses besoins. Voici les caractéristiques de chaque contrat :

-La protection juridique générale. Grâce à ce contrat, l’assuré bénéficiera d’une protection juridique globale qui lui permettra d’avoir une assistance dans n’importe quelle situation. Le contrat comporte les risques qui relèvent du droit administratif, du droit immobilier, du droit de la consommation, du droit pénal, du droit contractuel, du droit numérique, etc. Qu'il soit professionnel ou particulier, il peut en profiter pour s'assurer une protection complète.

-La protection juridique segmentée. Pour ce contrat, l’assuré disposera d'une couverture dans un ou plusieurs domaines. Les garanties sont optionnelles et il aura le choix entre une protection juridique consommation, une protection juridique auto, une protection habitation et des protections dans d’autres dossiers. La particularité de ce contrat réside dans le champ d’intervention qui est bien encadré. L’objectif de cette démarche consiste à éviter les trous de garanties dans le règlement de certains contentieux. 

-La défense pénale. Considéré comme une assurance responsabilité civile, ce contrat s’oriente autour de deux volets. Il y a le volet défense qui consiste à préserver les intérêts de l’assuré après un accident dont il est responsable. Il existe ensuite le volet recours qui permet d’accompagner l’assuré victime d’un dommage matériel ou corporel suite à un accident. Dans ce cas, l’assureur va établir une réclamation à l’égard du responsable des dommages ou de sa compagnie d’assurance.

Comment souscrire un contrat protection juridique ?

Pour souscrire un contrat de prévoyance protection juridique, l'assuré aura le choix entre plusieurs options. Il pourra choisir un contrat spécifique pour s'assurer une protection optimale. Les assureurs proposent des prestations larges qui donnent accès à une assistance juridique dans plusieurs situations. Les garanties sont souvent optionnelles et permettent à chaque assuré de bénéficier de la protection qui lui convient. 

La prévoyance protection juridique peut s'inclure dans un contrat existant. Elle peut s’intégrer dans une assurance multirisque automobile ou habitation et les garanties interviendront dans la limite de leur champ d’application.

Si l'assuré a intégré la protection juridique dans son contrat d’assurance habitation, il bénéficiera d’une défense au cas où il rencontrerait un litige avec un locataire.

Les garanties de l’assurance protection juridique

L’assurance protection juridique est constituée de plusieurs domaines d’application. Elle peut se montrer utile dans les relations locataires-propriétaires, les conflits de voisinage, les achats sur le web, les contentieux professionnels, entre autres. Les champs d’intervention et l’étendue des couvertures peuvent aussi varier. Vous pourrez même avoir des solutions si le problème concerne votre e-réputation (diffamation, piratage, accusations graves, etc). C’est pourquoi il est conseillé de bien étudier les contrats avant de faire un choix.

L’autre garantie de la prévoyance protection juridique est l’accès au service juridique. Après la souscription du contrat, la compagnie d’assurance mettra à votre disposition un numéro de téléphone et une adresse email grâce auxquels vous obtiendrez des solutions en cas de litige ou de conflit. Si le contentieux est couvert par le contrat, un conseiller juridique se mettra à votre service pour vous accompagner dans les procédures.

Il existe aussi le règlement à l’amiable, une démarche non négligeable surtout quand vous avez moins de chances d’avoir gain de cause lors d’un conflit. Dans ce genre de situation, le juriste se présentera comme un médiateur pour régler le différent qui vous oppose à votre employeur, votre voisin ou votre fournisseur. Il s'agit d'une procédure efficace, car 70% des conflits connaissent une suite favorable.

Enfin, la prise en charge des frais d’avocat compte parmi les garanties indispensables d’une assurance protection juridique. Quelle que soit la procédure judiciaire, l’assureur prendra en charge les frais selon la limite fixée lors de la signature du contrat. Cette prise en charge constitue une garantie intéressante, car les honoraires des avocats sont élevés et peuvent atteindre 150 euros/heure ou plus. 

Comparer les offres

Que vous souhaitiez obtenir un contrat spécifique ou intégrer une protection juridique dans une assurance existante, il est conseillé de recourir à un comparateur. Les offres sont tellement nombreuses que vous avez la chance de réaliser une bonne opération économique avec votre assurance. Le comparateur réunit les meilleurs prestataires afin que chaque assuré puisse s’engager avec une compagnie d’assurance capable de respecter ses engagements. Vous découvrirez des offres personnalisées, car chaque devis sera réalisé en fonction de votre profil. Il ne vous restera qu’à vérifier les contrats, c’est-à-dire les garanties, les domaines d’intervention et les primes de cotisation proposées par les différents assureurs pour choisir l’offre idéale.

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