Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance énergétique ?
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Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance énergétique ?

Mis à jour 23 août
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Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mis en place par le ministère de la Transition écologique et solidaire. Il fournit des renseignements sur l’énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application (décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012, n° 2012-1342 du 3 décembre 2012) obligent tout propriétaire ou copropriétaire d’un bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement à réaliser un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique vous permettra d'informer le futur locataire ou le propriétaire de la consommation énergétique d’un bien, de sensibiliser les occupants aux économies d’énergie et de les guider dans les travaux de rénovation énergétique. 

Il s’agit souvent de conseils de bon usage, de bonnes connaissances, de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.

La réalisation de la photographie énergétique de votre maison vous permettra de bénéficier des dernières avancées technologiques, de la réglementation thermique, des incitations fiscales et des possibilités de financement et d’aides (Eco-prêt à taux zéro, crédits d’impôts, collectivités locales, ANAH, etc.).

Pour les ménages propriétaires de leur logement, de nouvelles obligations sont mises en place depuis le 1er janvier 2017 concernant la transition énergétique. Les propriétaires devront isoler le bâtiment et le mettre aux normes basse consommation surtout en cas de travaux, de réfection de la toiture et de ravalement de la façade.

Le gouvernement a fixé comme objectif de transformer plus de 26 millions de logements en habitation basse consommation durant la 35 années à venir.

Les étiquettes environnementales réglementaires

Il existe 2 étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise).

  • L’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire
  • L’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise

Ce dispositif permet de prendre des mesures qui visent à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des Français et à préserver l’environnement. Grâce à lui, chaque ménage français qui achète ou qui loue un bien immobilier peut mesurer l’impact de ses choix d’énergie sur l’effet de serre et évaluer sa facture énergétique. 

DPE en cas de vente

Depuis le 1er septembre 2006, en cas de vente d’un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique est obligatoire et doit être établi à l’occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, sauf exceptions (voir Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments). Ce diagnostic doit être établi, que le logement fasse l'objet d'un usage résidentiel ou non (maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble d’habitation entier, local ou bâtiment tertiaire tel qu'un bureau, un commerce, un bâtiment sportif ou culturel, etc.)

DPE en cas de location

Depuis le 1er juillet 2007, en cas de location d’un logement, ce diagnostic de performance énergétique doit également être établi, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un logement situé dans un immeuble collectif, d’un immeuble à usage principal d’habitation, sauf exceptions (voir également le Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006).

L’obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé et ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.

C’est au propriétaire, qu'il soit privé ou public, de faire établir à ses frais le DPE. Ce dernier doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur ou le professionnel mandaté pour mettre son bien en location tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

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