Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance énergétique ?
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Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance énergétique ?

Mis à jour 24 février 2018
Écrit par Martin Moretti
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Le diagnostic de performance énergétique :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mise en place par le ministère de transition écologique et solidaire et donne des renseignements sur l’énergétique d’un logement ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application (décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012, n° 2012-1342 du 3 décembre 2012), oblige tout propriétaire ou copropriétaire d’un bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement de réaliser un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique vous permettra d'informer l’acquéreur, le futur locataire et le propriétaire sur la consommation énergétique d’un bien et permettre aussi de sensibiliser les occupants aux économies d’énergie et de leur guider dans les travaux de rénovation énergétique.

Il s’agit souvent de conseils de bon usage, de bonne connaissance, de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.

La réalisation de la photographie énergétique de votre maison vous permettre de bénéficier des dernières avancées technologiques, de la réglementation thermique, des incitations fiscales et des possibilités de financement et d’aides (Eco Prêt à taux zéro, crédits d’impôts, collectivités locales, ANAH...).

Pour les ménages propriétaires de leur logement, de nouvelles obligations sont mises en place depuis le 1 janvier 2017 concernant La transition énergétique. Les propriétaires devront désormais isoler le bâtiment et le mettre aux normes basse consommation surtout de travaux en cas de travaux de la réfection de la toiture et de ravalement de la façade.

Le gouvernement a fixé comme objectif de transformer plus de 26 millions de logements en habitation basse consommation durant la 35 année à venir.

Les étiquettes environnementales réglementaires

Il existe deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise).

  • L’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire ;
  • L’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.

Ce dispositif permet de prendre des mesures qui visent à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement. Ce dispositif permet à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et d’avoir une évaluation de sa facture énergétique.

DPE en cas de vente

Depuis le 1er septembre 2006 en cas de vente d’un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique est obligatoire et doit être établi à l’occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert sauf exceptions voir Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Quel que soit son usage résidentiel ou non (maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble d’habitation entier, local ou bâtiment tertiaire (bureau, commerce...)), bâtiment sportif ou culturel...

DPE en cas de location

Depuis le 1er juillet 2007, en cas de location d’un logement, un diagnostic de performance énergétique doit être établi :(maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d’un immeuble à usage principal d’habitation (sauf exceptions, voir le Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

L’obligation s’applique que à la location d’un logement vide ou meublé et ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.

C’est le propriétaire qui doit faire établir à ses frais le DPE, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu’il a mandaté pour mettre son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

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