Pourquoi souscrire une assurance décennale ?
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Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

Mis à jour 21 août
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L'assurance décennale - ou garantie décennale - est destinée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre la réparation des dommages survenus après la fin des travaux et qui relèvent de leur responsabilité.

Cette garantie est valable 10 ans et protège le propriétaire et le constructeur sans avoir recours à la justice. Inscrite dans la loi Spinetta (loi du 4 janvier 1978), elle est obligatoire pour les professionnels de ce secteur.

Qui est concerné ?

L’assurance décennale s’adresse :

  • Aux constructeurs (entreprises de construction, architectes, artisans, promoteurs)

Ils sont protégés, sur une durée de 10 ans, pour les dommages qui engagent leur responsabilité après réception des travaux. Toute entreprise effectuant des travaux se doit donc d’être assurée. Ces constructeurs sont liés au maître d’ouvrage, mais aussi aux futurs acquéreurs (en cas de vente) par un contrat de louage d’ouvrage.

Les constructeurs étrangers sont également concernés. Ils doivent pouvoir justifier d’une assurance semblable qui garantit la prise en charge des réparations dues aux malfaçons.

Les sous-traitants sont dispensés de cette assurance.

  • Aux maîtres d’ouvrage.

Ils doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage pour être couverts en cas de dommages. Elle permet le remboursement ou l'engagement de la réparation des défauts de construction sans attendre de décision de justice.

Quels sont les dommages couverts ?

Cette assurance couvre les dommages de gros ouvrages de construction ainsi que les vices de sol qui ont 2 conséquences : 

Ils affectent la solidité des ouvrages

  • Ils affectent la solidité d’éléments indissociables à l’ouvrage et nécessitent sa destruction

L’assurance doit être souscrite avant l’exécution des travaux pour être valide. Seuls sont couverts les travaux exercés pendant la période de validité du contrat.

Avant le début du chantier

Le constructeur doit fournir à son maître d’ouvrage un exemplaire de son attestation d’assurance. Il doit donc avoir souscrit la garantie décennale avant le début du chantier. Elle est à fournir avec le devis sur lequel sont inscrits les coordonnées de l’assureur, la zone géographique délimitée du chantier et le titre de l’assurance du constructeur.

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