Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?
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Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?

Mis à jour 24 février 2018
Écrit par Laurence Dalle
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L'assurance décennale ou garantie décennale est une assurance destinée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre la réparation des dommages qui surviennent après la fin des travaux et relevant de leurs responsabilités.

Cette garantie est valable pour 10 ans et protège ainsi le propriétaire et le constructeur sans avoir recours à la justice. Inscrite dans la loi Spinetta (loi du 4 janvier1978), elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment.

Qui est concerné ?

L’assurance décennal s’adresse :

  • aux constructeurs (entreprise de construction, architecte, artisans, promoteur).

Ils sont protégés pour les dommages qui engagent leurs responsabilités après réception des travaux pour une durée de 10 ans. Toutes entreprises effectuant des travaux se doit donc d’être assuré. Ils sont liés au maitre d’ouvrage, mais aussi aux futur acquéreurs (en cas de vente) par un contrat de louage d’ouvrage.

Les constructeurs étrangers sont également concernés, en effet, ceux-ci doivent pouvoir justifier d’une assurance semblable, garantissant la prise en charge des réparations dû aux malfaçons.

Les sous-traitants sont exampt de souscrire à cette assurance.

  • aux maitres d’ouvrages.

De leurs côtés, Ils doivent souscrire à une assurance dommage-ouvrage pour être couverts en cas de dommages. Elle permet le remboursement ou engager la réparation des défauts de construction sans attendre de décision de justice.

Quels sont les dommages couverts ?

Cet assurance couvre les dommages de gros ouvrage de construction (ainsi que les vices de sol)

  • qui affectent la solidité de l'ouvrage.
  • qui affectent la solidité d’éléments indissociables à l’ouvrage et nécessite sa destruction.

A noter que l’assurance doit être souscrite avant l’exécution des travaux pour être valide, seuls sont couvert les travaux exercés pendant la période de validité du contrat.

Avant le début du chantier

Le constructeur doit fournir à son maitre d’ouvrage, un exemplaire de son attestation d’assurance afin de justifiés qu’il a bien souscrit à celle-ci. Le constructeur doit donc avoir souscrit à la garantie décennale avant le début du chantier. Elle est à fournir avant l’exécution de l’ouvrage, avec le devis sur lequel sont inscrit également, les coordonnées de l’assureur, la zone géographique délimitée du chantier et le titre de l’assurance auxquels a souscrit le constructeur.

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