Les conditions de défiscalisation de la loi Censi Bouvard
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Les conditions de défiscalisation de la loi Censi Bouvard

Mis à jour 30 juil.
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La loi Censi-Bouvard s'inscrit dans le cadre de la location en meublé non professionnel (LMNP). Ce dispositif se trouve calqué sur la défiscalisation Scellier pour l’investissement immobilier dans les résidences de services.

L’achat d’un logement meublé peut donner droit à une réduction d’impôts de 11% du prix HT du bien immobilier. Cette réduction est plafonnée à 300 000€ et s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Les résidences de services sont soumises à la TVA qui est récupérable par l’acheteur, sachant que le coût de l’achat immobilier est réduit d’autant.

Les conditions de défiscalisation Censi-Bouvard sont nombreuses

- La défiscalisation Censi-Bouvard est ouverte aux loueurs en meublé non professionnels. Elle exclut les loueurs en meublé professionnels connus sous le sigle LMP.

- L'investisseur s'engage à louer le logement meublé par l'intermédiaire de l'exploitant de la résidence de services pour une durée de 9 ans et s'engage également à conserver son bien sur cette période.

- L'appartement doit être mis en location dans un délai d'1 mois après son achèvement ou son acquisition. On peut investir en Censi-Bouvard en indivision et acheter plusieurs logements sous ce régime. 


La défiscalisation Censi-Bouvard s’applique à deux types de logements

  • - Les logements neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016
  • - Les logements achevés depuis plus de 15 ans et qui font l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation

  • L'investissement en Loi Censi-Bouvard concerne les résidences meublées suivantes :
  • - Les résidences de tourisme classées
  • - Les résidences avec services pour étudiants
  • - Les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité »
  • - Les établissements de santé pour les soins de longue durée
  • - Lles établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées ou âgées (EHPA, EHPAD)

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Frais de notaires réduits, prêts à taux zéro et économies d’énergie vous permettront d’accéder à la propriété avec davantage de facilité. 

Venez découvrir les avantages du dispositif Censi-Bouvard et tirez le meilleur parti d’un investissement dans une résidence de services.


Pour avoir plus d'informations allez sur le site impot.gouv

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