La protection juridique professionnelle : tout ce qu’il faut savoir
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La protection juridique professionnelle : tout ce qu’il faut savoir

Mis à jour 24 février 2018
Écrit par Laurence Dalle
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Pour une entreprise, il est important de faire valoir vos droits et de bénéficier d’une bonne défense face aux litiges auxquels vous pourrez être confrontés aussi bien dans la vie privée que dans la vie professionnelle. Pour cela, il est indispensable de souscrire à une assurance juridique professionnelle. Ce billet vous aidera à obtenir toutes les informations nécessaires afin de mieux choisir votre assurance.

Protection juridique professionnelle : c’est quoi ?

L’assurance protection juridique est une formule avec laquelle l’assurance défend et représente l’entreprise assurée. Elle permet alors aux entreprises de faire respecter leurs droits que ce soit pour se défendre en cas de litige avec un salarié, un partenaire, un actionnaire, ou pour entamer une procédure.

L’assurance protection juridique s’adresse à toutes les entreprises, qu’elles soient individuelles ou grandes. Il faut aussi dire que la protection juridique professionnelle permet de régler les litiges d’entreprise ou de prendre en charge les frais qui en découlent. Par rapport à son fonctionnement, on peut dire qu’il repose sur le même principe qu’une assurance protection juridique pour particuliers, mais avec des garanties beaucoup plus adaptées pour les professionnels.

Quelles sont les garanties incluses dans une protection juridique ?

Le plus souvent, les compagnies d’assurance proposent aux entreprises une protection juridique générale. Celle-ci couvre la plupart des activités de l’entreprise et peut inclure :

  • La prise en charge de la défense pénale de l’assuré
  • Le recours à l’assuré qui veut obtenir la réparation d’un préjudice subi

Il peut aussi arriver que les assureurs mettent en place plusieurs garanties de protection juridique. Cependant, celles-ci sont segmentées et permettent de couvrir des domaines très précis tels que les litiges relatifs au domaine fiscal ou encore les litiges relatifs au domaine social.

Quels sont les services inclus dans une assurance protection juridique ?

La qualité du contrat d’assurance protection juridique professionnelle a une forte influence sur l’étendue et la diversité des prestations. Le plus souvent, ces types de contrats permettent :

L’accès à une plateforme de conseil juridique : ce type de service peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’il s’agit de régler à l’amiable certains litiges avec les clients, les salariés ou encore un sous-traitant. Dès lors, tout conflit résolu de manière préventive représente un gain de temps considérable.

Un service de négociation composée de professionnels : qui permet de contacter directement l’une des parties afin de trouver un terrain d’entente. L’objectif, c’est d’éviter le plus possible les procédures longues et couteuses.

Un remboursement des frais de défense engagés par l’entreprise : il faut dire qu’une entreprise n’a jamais la garantie qu’elle va obtenir le remboursement de la procédure même si elle obtient gain de cause. Ces frais incluent évidemment les honoraires de l’avocat ou encore le paiement des expertises et contre-expertises.

L’ensemble de ces services fait qu’une assurance protection juridique professionnelle est particulièrement avantageuse pour une entreprise et permet d’éviter plusieurs conflits.

L’assurance juridique professionnelle : multirisque ou assurance spécifique ?

Lorsqu’une entreprise souhaite souscrire à une assurance juridique professionnelle, deux possibilités s’offrent à elle.

En premier lieu, elle peut souscrire à une assurance multirisque professionnelle qui prend en charge l’intégrité de ses locaux, de son matériel informatique, mais aussi la protection juridique en attaque ou en défense. Par conséquent, un contrat multirisque représente sans doute la meilleure solution pour les entreprises et les indépendants à la recherche d’une assistance de qualité au niveau des tribunaux. Il est aussi très adapté pour les entreprises à la recherche de garanties adaptées dans l’exercice de leur activité au quotidien.

En second lieu, lorsqu’une entreprise est déjà couverte par une assurance, il est possible de souscrire à une assurance juridique spécifique pour sa protection juridique. Il s’agit de la solution la plus économique par définition et qui permet d’obtenir une protection efficace à tous points de vue.

Comment souscrire à une assurance protection juridique professionnelle ?

À la différence de l’assurance responsabilité civile, l’assurance protection juridique professionnelle ne permet pas d’indemniser les tiers au titre de dommages matériels ou corporels. En effet, seuls les frais relatifs aux procédures judiciaires sont couverts.

En ce qui concerne sa souscription, l’assurance protection juridique professionnelle est proposée soit dans un contrat support d’assurance, soit dans un contrat autonome. Il est aussi possible de le délivrer à travers d’autres prestations telles que l’adhésion à une association, la souscription à une carte de crédit, etc. Quoi qu’il en soit, il est important de bien vérifier les garanties.

Protection juridique : quelles limites et exclusions de garantie ?

Il faut le savoir : une assurance protection juridique n’est là que pour aider l’entreprise en cas de nécessité. Par conséquent, elle ne doit pas être utilisée à tout bout de champ afin de faire face aux litiges d’une entreprise. Dès lors, la plupart des contrats d’assurance comprennent un certain nombre de limites. Parmi celles-ci, nous avons le plafonnement des honoraires d’avocats. Cela veut dire que l’entreprise se réserve le droit de choisir n’importe quel avocat de prestige, mais devra s’assurer que le montant de ses honoraires ne dépasse pas le plafond fixé. Il faut toutefois dire que ce plafond varie plus ou moins en fonction de la nature du contentieux.

De la même manière, il existe un plafond global qui prévit lors de la signature du contrat et qui concerne l’ensemble des dossiers traités sur l’année. Par ailleurs, un seuil d’intervention minimum est souvent prévu par le contrat de protection. Enfin, la protection juridique professionnelle peut connaitre une restriction géographique (France, Union européenne, etc.).

Faites confiance aux compagnies spécialisées

Nous conseillons régulièrement de souscrire ce type d’assurance au sein d’une compagnie spécialisée. En effet, celle-ci sera en mesure de vous apporter son expertise et vous conseiller avant d’entreprise les démarches judiciaires nécessaires.

De plus, les compagnies spécialisées se composent souvent d’équipes de juristes entièrement à votre disposition en plus d’être complètement indépendantes par rapport à votre assureur. Ce qui vous permet d’être défendu en toute objectivité en cas de litige.

N’hésitez pas alors à demander un devis sur notre site afin de trouver la meilleure assurance protection juridique professionnelle pour votre entreprise.

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