La protection juridique professionnell...

La protection juridique professionnelle : Tout ce qu’il faut savoir
L

La protection juridique professionnelle : Tout ce qu’il faut savoir

Mis à jour 17 juil.
Note : 0 / 5 sur 0 vote

Pour une entreprise, il est important de faire valoir vos droits et de bénéficier d’une bonne défense face aux litiges auxquels vous pourrez être confrontés aussi bien dans la vie privée que dans la vie professionnelle. Pour cela, il est indispensable de souscrire une assurance juridique professionnelle. Ce billet vous aidera à obtenir les informations nécessaires afin de mieux choisir votre assurance.

Protection juridique professionnelle : qu'est-ce que c'est ?

L’assurance protection juridique est une formule avec laquelle l’assurance défend et représente l’entreprise assurée. Elle permet aux entreprises de faire respecter leurs droits, que ce soit pour se défendre en cas de litige avec un salarié, un partenaire ou un actionnaire, ou pour entamer une procédure.

L’assurance protection juridique s’adresse à toutes les entreprises, qu’elles soient individuelles ou grandes. La protection juridique professionnelle permet de régler les litiges d’entreprise ou de prendre en charge les frais qui en découlent. Son fonctionnement repose sur le même principe qu’une assurance protection juridique pour particuliers, mais avec des garanties mieux adaptées pour les professionnels.

Quelles sont les garanties incluses dans une protection juridique ?

Le plus souvent, les compagnies d’assurance proposent aux entreprises une protection juridique générale. Celle-ci couvre la plupart des activités de l’entreprise et peut inclure :

  • - La prise en charge de la défense pénale de l’assuré
  • - Le recours à l’assuré qui souhaite obtenir la réparation d’un préjudice subi

Il arrive que les assureurs mettent en place plusieurs garanties de protection juridique. Cependant, celles-ci sont segmentées et permettent de couvrir des domaines précis tels que les litiges relatifs au domaine fiscal ou les litiges relatifs au domaine social. 

Quels sont les services inclus dans une assurance protection juridique ?

La qualité du contrat d’assurance protection juridique professionnelle exerce une forte influence sur l’étendue et sur la diversité des prestations. Ces types de contrats permettent : 

- L’accès à une plateforme de conseil juridique. Ce type de service s'avère utile lorsqu’il s’agit de régler à l’amiable certains litiges avec les clients, les salariés ou un sous-traitant. Tout conflit résolu de manière préventive représente un gain de temps considérable.

- Un service de négociation composé de professionnels. Il permet de contacter l’une des parties afin de trouver un terrain d’entente. L’objectif est d’éviter au mieux les procédures longues et coûteuses.

- Un remboursement des frais de défense engagés par l’entreprise. Une entreprise n’a jamais la garantie qu’elle va obtenir le remboursement de la procédure même si elle obtient gain de cause. Ces frais incluent les honoraires de l’avocat ou le paiement des expertises et contre-expertises.

Grâce à ces services, une assurance protection juridique professionnelle se montre avantageuse pour une entreprise et permet d’éviter des conflits.

L’assurance juridique professionnelle : multirisque ou assurance spécifique ?

Lorsqu’une entreprise souhaite souscrire une assurance juridique professionnelle, deux possibilités s’offrent à elle.

En premier lieu, elle peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui prend en charge l’intégrité de ses locaux et de son matériel informatique, mais aussi la protection juridique en attaque ou en défense. Un contrat multirisque représente donc la meilleure solution pour les entreprises et les indépendants à la recherche d’une assistance de qualité au niveau des tribunaux. Il convient aussi aux entreprises à la recherche de garanties adaptées à leur activité au quotidien. 

En second lieu, lorsqu’une entreprise est déjà couverte par une assurance, il est possible de souscrire une assurance juridique spécifique pour sa protection juridique. Il s’agit de la solution la plus économique. Elle permet d’obtenir une protection efficace.

Comment souscrire une assurance protection juridique professionnelle ?

À la différence de l’assurance responsabilité civile, l’assurance protection juridique professionnelle ne permet pas d’indemniser les tiers au titre de dommages matériels ou corporels. Seuls les frais relatifs aux procédures judiciaires sont couverts.

En ce qui concerne sa souscription, l’assurance protection juridique professionnelle est proposée soit dans un contrat support d’assurance, soit dans un contrat autonome. Il est possible de le délivrer à travers d’autres prestations telles que l’adhésion à une association, la souscription à une carte de crédit, etc. Quoi qu’il en soit, il est important de vérifier les garanties. 

Protection juridique : quelles limites et exclusions de garantie ?

Une assurance protection juridique ne doit aider l’entreprise qu'en cas de nécessité. Elle ne doit pas être employée à tout bout de champ afin de faire face aux litiges d’une entreprise. La plupart des contrats d’assurance comprennent des limites, parmi lesquelles le plafonnement des honoraires d’avocats. Cela signifie que l’entreprise se réserve le droit de choisir n’importe quel avocat de prestige, mais devra s’assurer que le montant de ses honoraires ne dépasse pas le plafond fixé. Toutefois, ce plafond varie selon la nature du contentieux.

De la même manière, il existe un plafond global qui prévit lors de la signature du contrat et qui concerne l’ensemble des dossiers traités sur l’année. Un seuil d’intervention minimal est souvent prévu par le contrat de protection. Enfin, la protection juridique professionnelle peut connaitre une restriction géographique (France, Union européenne, etc.).

Faites confiance aux compagnies spécialisées

Nous conseillons de souscrire ce type d’assurance au sein d’une compagnie spécialisée. Celle-ci vous apportera son expertise et vous conseillera avant les démarches judiciaires nécessaires.

Les compagnies spécialisées se composent d’équipes de juristes à votre disposition en plus d’être indépendantes vis-à-vis de votre assureur. Ceci permet votre défense en toute objectivité en cas de litige.

N’hésitez pas à demander un devis sur notre site afin de trouver la meilleure assurance protection juridique professionnelle pour votre entreprise.

Vous avez un projet ? Besoin de comparer les offres avant de vous lancer ?

Décrivez votre demande en quelques clics

Et profitez de notre service personnalisé pour obtenir les meilleurs offres du marché.

Articles en relations

Tout savoir sur la prévoyance protection juridique
Tout savoir sur la prévoyance protection juridique

La prévoyance protection juridique désigne un contrat conclu entre un consommateur et une compagnie d’assurance. Son objecti...

Protection juridique

ARTICLES RÉCENTS

Guides Impôts
Taux impôt sur le revenu : Comment calculer le taux ?
2019 Taux impôt sur le revenu

Quel sera mon taux d’impôt sur le revenu ? Quelle part de mes revenus sera versée à l’Etat ? Telles sont les questions que v...

Impôts sur le revenu
Guides Impôts
Comment est calculée la taxe d'habitation
Comment est calculée la taxe d'habitation ?

Comment est calculée la taxe d’habitation ? Cette question peut vous tarauder si vous devez vous acquitter de ladite taxe en...

Impôts locaux
Guides Impôts
Taxe d'habitation : résidence secondaire
Taxe habitation résidence secondaire

Au cours de sa campagne électorale, le candidat Emmanuel Macron a promis une disparition totale de la taxe d’habitation en 2...

Impôts locaux
Guides Impôts
Defiscalisation Pinel 2019
Defiscalisation Pinel

Depuis 2014, dispositif qui rencontre un succès important. Il connaît une telle réussite qu’il s’est vu prolonger jusqu’au t...

Loi Pinel
Guides Impôts
Héritage impôt à payer : Les différents modalités
Héritage impôt à payer : 2 étapes pour bien optimiser

Un proche vient de disparaître en vous léguant ses biens. S'ouvre sa succession et vous vous retrouvez désemparé devant l'am...

Héritage
Ecologie
Primes énergie: Recevez jusqu'à 2 000 euros pour financer vos travaux de rénovation énergétique.
Primes énergie: Qui peut bénéficier de ce coup de pouce ?

Si tous les ménages peuvent bénéficier de cette offre,  le montant des primes variera selon le niveau de ressources de ...

Economie d'énergie
Ecologie
Climatisation réversible, les avantages de cette équipement
Climatisation réversible, quels sont les avantages ?

Le principe de fonctionnement d'une climatisation réversible s'apparente à celui d'une pompe à chaleur air-air. La fonction ...

Chauffage & climatisation
Guides épargne
Dispositif de la Loi Pinel
Défiscalisation: Présentation du dispositif de la Loi Pinel

Grâce à la loi Pinel, financez votre projet d’investissement immobilier sur le long terme : - Achat d’une résidence secon...

Valeurs mobilières
Remonter