Responsabilité civile des mandat

L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible
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L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible

Mis à jour 17 juil.
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En tant que dirigeant d’une entreprise, sachez que la mise en cause de votre responsabilité menace vos biens propres. En souscrivant une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux, vous obtenez une protection par rapport à vos procédures judiciaires, surtout lorsqu’elles sont coûteuses. Les extensions et les limites de garantie sont nombreuses et modulables, ce qui vous offre une marge de manœuvre. 

Qu’est-ce que la responsabilité civile mandataires sociaux ?

Une assurance responsabilité civile pour mandataires sociaux protège le chef d’entreprise contre les conséquences financières en cas de mise en cause de sa responsabilité civile. Cette assurance lui permet, de fait ou de droit, d’être couvert par une compagnie d’assurance qui réglera les frais d’avocats engagés pour sa défense, de même que les éventuels dommages et intérêts. Le dirigeant d’une société peut voir sa responsabilité mise en cause s’il viole les statuts de la société. Il en va de même lorsqu’il commet une faute de gestion entraînant des pertes financières pour l’entreprise. En cas de faillite, par exemple, il est à la merci d’une action en comblement de passif. 

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Il existe deux formes de personnalité juridique : la personne physique et la personne morale. La personne physique est un individu au sens propre du terme et la personnalité physique s’acquiert à la naissance. Pour la personne morale, il s’agit d’un groupement qui dispose d’une personnalité juridique distincte des personnes qui la composent (une entreprise). On comprend qu’une personne morale peut être composée d’une personne physique et d’autres personnes morales.

Le mandataire social est une personne physique qui a reçu de la part d’une personne morale la possibilité d’agir en son nom. Il a reçu un mandat. Dans la majorité des cas, il s’agit du dirigeant de l’organisation. Il existe différents types de mandataires sociaux : le gérant (dans une SARL ou une EURL), le président (dans une SAS ou une SASU), le directeur général ou le président directeur général (dans une SA), le dirigeant (dans une association). Dans certains cas, le dirigeant peut cumuler un mandat social et un contrat de travail. 

Quelle est la responsabilité du mandataire social ?

Un mandataire social est le seul responsable de ses actes. Il doit rendre compte de ces derniers aux personnes qui lui ont accordé le mandat. A titre d'exemple, dans une Société Anonyme (SA), le président-directeur général, mandataire social, rend compte aux actionnaires.

Le mandataire social engage sa responsabilité civile en cas de violation de la loi et des statuts de la société ou en cas de faute de gestion. Toute personne qui se sent blessée peut intenter une action en justice contre le mandataire.

Pourquoi contracter une assurance responsabilité civile mandataire social ?

Il arrive qu’un chef d’entreprise exerce son métier avec rigueur, compétence et probité. Cependant, les conséquences d’une action engagée en justice par une personne procédurière risquent de peser lourd sur lui. Il est important de souscrire une assurance en responsabilité civile des mandataires sociaux. Celle-ci permet d’obtenir une protection contre ces désagréments, d'autant qu'une assurance de ce type peut être payée par l’entreprise. Toutefois, s'il s’agit d’une dépense personnelle du dirigeant, elle nécessite souvent l’accord des associés. S’il s’aventure à employer l’argent de l’entreprise sans leur accord, il peut être poursuivi pour abus de bien social.

En tant que dirigeant d’entreprise, votre responsabilité civile se trouve étendue. Une assurance responsabilité civile mandataire social peut être recherchée dans 3 principales situations : le non respect de la loi et des règlements, la violation du statut de l’entreprise et la faute de gestion. Vous devrez répondre de vos actes en cas d’impôts impayés, de fausse déclaration ou de pratique commerciale déloyale. Toute personne physique ou morale qui se sent lésée par l’une de vos décisions se réserve le droit de vous poursuivre. Dans un contexte juridique où les dirigeants d’entreprise sont de plus en plus poursuivis, il devient indispensable de souscrire ce type d’assurance.

Quels sont les plafonds de garantie ?

Le plus souvent, une assurance responsabilité civile pour mandataire social comporte un plafond de garantie par sinistre et par autre année de garantie. Les exclusions les plus rencontrées dans le contrat de responsabilité civile peuvent porter sur :

  • - Les pénalités, amendes et astreintes qui sont redevables aux chefs d’entreprise
  • - Les actions relatives au détournement d’actions ou abus de biens sociaux
  • - Les actions découlant de conflits sociaux
  • - Les conséquences d’un engagement de caution
  • - Les conséquences d’un défaut ou d’une insuffisance d’assurance

Toutefois, les réclamations faites par les associés détenant une centaine de quotités du capital sont parfois exclues de la garantie. La limite territoriale est une donnée non négligeable et certains contrats ne concernent que les activités pratiquées en France ou dans l’Union européenne.

Comment réduire le prix de votre assurance responsabilité civile mandataires sociaux ?

Afin de limiter les frais inhérents à l’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux, il est important de connaître les garanties et les tarifs. Aussi faut-il faire appel à notre comparateur d’offres. Il arrive que les primes demandées par les compagnies d’assurance ne varient pas dans des proportions importantes pour des niveaux de garantie similaires. En outre, une baisse de prime peut être envisagée lorsque le dirigeant d’entreprise réussit à convaincre l’assureur de sa compétence et de son honnêteté. 

Quoi qu’il en soit, pensez à gagner du temps en consultant un comparateur d’assurance, un outil incontournable pour faire le bon choix d’assureur.

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