L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible
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L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux passée au crible

Mis à jour 24 février 2018
Écrit par Laurence Dalle
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En tant que dirigeant d’une entreprise, il faut savoir que la mise en cause de votre responsabilité menace vos biens propres. En souscrivant à une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux, vous obtenez une protection par rapport à vos procédures judiciaires, surtout lorsqu’elles sont couteuses. De plus, les extensions et les limites de garantie sont assez nombreuses et modulables. Ce qui vous offre une véritable marge de manœuvre.

Qu’est-ce que la responsabilité civile mandataires sociaux ?

Une assurance responsabilité civile pour mandataires sociaux est souvent destinée à protéger le chef d’entreprise contre les conséquences financières éventuelles en cas de mise en cause de leur responsabilité civile. C’est une assurance qui permet au dirigeant de fait ou de droit d’être couvert par une compagne d’assurance qui va payer les frais d’avocats qu’il va engager pour sa défense, de même que les éventuels dommages et intérêts. En effet, il faut toujours rappeler que le dirigeant d’une société peut voir sa responsabilité mise en cause s’il lui arrive de violer les statuts de la société. Il en est de même lorsqu’il commet une faute de gestion entrainant des pertes financières pour l’entreprise. En cas de faillite, par exemple, il est à la merci d’une action en comblement de passif.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Il existe deux formes de personnalité juridique : la personne physique et la personne morale. Pour la personne physique, il s’agit d’un individu au sens propre du terme et la personnalité physique s’acquiert depuis la naissance. Pour la personne morale, il s’agit d’un groupement qui dispose d’une personnalité juridique distincte des personnes qui la composent (une entreprise). On peut alors comprendre qu’une personne morale peut être composée d’une personne physique et d’autres personnes morales.

Pour le mandataire social, il s’agit d’une personne physique qui a reçu de la part d’une personne morale la possibilité d’agir en son nom. Il a alors reçu un mandat, et dans la grande majorité des cas, il s’agit du dirigeant de l’organisation. Il faut surtout savoir qu’il existe différents types de mandataires sociaux : le gérant (dans une SARL ou une EURL), le président (dans une SAS ou une SASU), le directeur général ou le président directeur général (dans une SA), dirigeant (dans une association). À noter que dans certains cas, le dirigeant peut cumuler un mandat social et un contrat de travail.

Quelle est la responsabilité du mandataire social ?

Il faut savoir qu’un mandataire social est le seul responsable de ses actes. Il se doit alors de rendre compte de ses actes aux personnes qui lui ont accordé le mandat. Par exemple, dans une Société Anonyme (SA), le président-directeur général, mandataire social, rend compte aux actionnaires.

Le mandataire social engage sa responsabilité civile. En cas de violation de la loi et des statuts de la société, ou en cas de faute de gestion. Toute personne qui se sent blessée peut alors intenter une action en justice contre le mandataire.

Pourquoi contracter une assurance responsabilité civile mandataire social ?

Il peut arriver qu’un chef d’entreprise exerce son métier avec rigueur, compétence et probité. Cependant, les conséquences d’une action engagée en justice par une personne procédurière risquent de peser très lourd pour lui. Par conséquent, il est important de souscrire à une assurance en responsabilité civile des mandataires sociaux. En effet, celle-ci permet d’obtenir une protection contre ce type d’ennuis. On notera surtout que ce type d’assurance peut être payée par l’entreprise. Toutefois, il s’agit d’une dépense personnelle du dirigeant et nécessite le plus souvent l’accord des associés. Ce qui rend la souscription à ce type d’assurance particulièrement avantageuse. S’il s’aventure à utiliser l’argent de l’entreprise sans l’accord des associés, il peut être poursuivi pour abus de bien social.

En tant que dirigeant d’entreprise, il faut savoir que votre responsabilité civile est très étendue. Dès lors, une assurance responsabilité civile mandataire social peut être recherchée dans 3 principales situations : le non-respect de la loi et des règlements, la violation du statut de l’entreprise et la faute de gestion. Vous devrez alors répondre de vos actes en cas de non-paiement d’impôts, de fausse déclaration ou encore en cas de pratique commerciale déloyale. Toute personne physique ou morale qui se sent lésée par l’une de vos décisions se réserve le droit de vous poursuivre. Dans un contexte juridique où les dirigeants d’entreprise sont de plus en plus poursuivis, il devient de plus en plus indispensable de souscrire à ce type d’assurance.

Quels sont les plafonds de garantie ?

Le plus souvent, une assurance responsabilité civile pour mandataire social comporte un plafond de garantie par sinistre et par autre année de garantie. En effet, les exclusions les plus rencontrées dans le contrat de responsabilité civile peuvent porter sur :

  • Les pénalités, amendes et astreintes sont redevables aux chefs d’entreprise
  • Les actions relatives au détournement d’actions ou abus de biens sociaux
  • Les actions découlant de conflits sociaux
  • Les conséquences d’un engagement de caution
  • Les conséquences d’un défaut ou d’une insuffisance d’assurance

À noter, toutefois, que les réclamations faites par les associés détenant une centaine de quotités du capital sont parfois exclues de la garantie. Enfin, la limite territoriale est une donnée non négligeable et certains contrats ne concernent que les activités qui sont pratiquées en France ou dans l’Union européenne.

Comment réduire le prix de votre assurance responsabilité civile mandataires sociaux ?

Afin de limiter sensiblement les frais inhérents à l’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux, il est important de faire appel à notre comparateur d’offres afin de comprendre les garanties et les tarifs. En effet, il arrive souvent que les primes demandées par les compagnies d’assurance ne varient pas dans des proportions importantes pour des niveaux de garantie assez similaire. En outre, une baisse de prime peut être envisagée lorsque le dirigeant d’entreprise réussit à convaincre l’assureur de sa compétence et de son honnêteté.

Quoi qu’il en soit, pensez à gagner du temps en consultant un comparateur d’assurance. Un outil incontournable pour faire le bon choix d’assureur.

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