Héritage impôt à payer : 2 étapes pour...

Héritage impôt à payer : 2 étapes pour bien optimiser
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Héritage impôt à payer : 2 étapes pour bien optimiser

Mis à jour 23 juil.
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Un proche vient de disparaître en vous léguant ses biens. S'ouvre sa succession et vous vous retrouvez désemparé devant l'ampleur des règles fiscales auxquelles cette situation vous confronte. Des questions vous assaillent. Quelles formalités administratives aurez-vous à remplir ? Aurez-vous à payer des droits de succession ? Si oui, à combien s'élèvera cet impôt sur l’héritage ? Comment sera-t-il calculé ? Comment procéderez-vous au paiement ? Autant de points d'interrogation qui vous valent des maux de tête, n’est-ce pas ? Rassurez-vous. Ce qui suit vous aidera à voir clair dans le déroulement d'une succession et dans le paiement de l’impôt qui en découle. Vous obtiendrez des informations concernant : 

1- Héritage impôt à payer : de quoi s’agit-il ?

2- Héritage impôt à payer :Comment payer cet impôt ?


1- Héritage impôt à payer : de quoi s’agit-il ?

L’impôt à payer sur l’héritage, c’est-à-dire l’impôt sur la succession, est désigné dans le langage courant sous l’appellation droits de succession. Lorsqu'une personne transmet son patrimoine à une ou à plusieurs autres personnes, cet impôt indirect se voit prélevé sur cette transmission.

Le gouvernement ne prévoyant aucune réforme en 2019, les abattements ainsi que les tranches d’imposition des barèmes des droits de succession et de donation demeureront inchangés. Toutefois, tous les légataires n’ont pas à faire face à cet impôt.

 

Qui est exonéré des droits de succession ?

Si les droits de succession concernent la majorité des héritiers, certains n’ont pas à les régler. C’est le cas du conjoint qui survit au défunt, du partenaire de PACS ou des frères et sœurs (sous conditions). Vous n’aurez pas non plus à payer si l’héritage provient d’un militaire décédé au cours d’une opération extérieure, d’une victime de guerre ou de terrorisme ou d’un membre du personnel de l’Etat mort en service tel qu’un policier, un gendarme ou un sapeur-pompier.

L’exonération dépend aussi de la nature du bien transmis. Des biens comme les objets de collection ou les œuvres d’art ne se trouvent pas soumis à cet impôt.


Comment les droits de succession sont déterminés ?

Les droits de succession – auxquels s’ajoutent les frais de succession – sont déterminés en fonction du degré de parenté qui existait entre l’héritier et la personne défunte. Dans un premier temps, selon ledit degré de parenté, un abattement est fixé sur la part qui revient à l’héritier. Une part nette taxable est alors déterminée sur le montant qui lui reste après abattement et selon ce même lien de parenté.

Il existe 5 degrés de parenté dans le cadre d’un héritage :

- L’héritage en ligne directe, à savoir de parents à enfants

- L’héritage entre conjoints et partenaires pacsés

- L’héritage entre frères et sœurs

- L’héritage entre parents jusqu’au 4e degré

- L’héritage à destination d’un tiers et entre parents au-delà du 4e degré

Sur le site de l’administration française, vous trouverez un simulateur de droits de succession.


2- Héritage impôt à payer :Comment payer cet impôt ?

Pour l’héritier que vous êtes, le dépôt d’une déclaration de la succession est obligatoire. Lorsque vous aurez accompli cette tâche, vous devrez vous acquitter des droits de succession, après quoi, plusieurs modes de paiement se présenteront à vous.

Quels sont les modes de paiement des droits de succession ?

L’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement qui portent les noms de paiement différé et de paiement fractionné. Des solutions bienvenues si vous ne détenez pas la somme nécessaire lors du règlement de vos droits de succession.

Pour bénéficier du paiement différé, vous devrez remplir certains critères. Si tel est le cas, votre paiement pourra faire l’objet d’un report de 6 mois, mais vous aurez affaire à un intérêt de retard.

Grâce au paiement fractionné, le règlement des droits de succession pourra s’effectuer en 3 fois sur une période maximale d’1 année. Dans certaines situations, cette période atteint les 3 années avec un nombre de versements limité à 7 et avec la même contrepartie que le paiement différé, à savoir un intérêt de retard.

Sanctions en cas de fautes

Attention ! Veillez à remplir les formalités administratives avec soin. Vous écoperez de pénalités dans les cas suivants :

- Si vous déposez une déclaration de succession contenant des erreurs (inexactitudes, oublis, insuffisances). Le Fisc peut se montrer sévère et n’hésitera pas à vous infliger des majorations pouvant aller jusqu’à 80% s’il découvre des irrégularités.

- Si le dépôt de la déclaration de succession ne respecte pas le délai imparti. Vous vous retrouverez à devoir verser des intérêts de retard se montant à 0,4% par mois voire davantage.

Ces pénalités augmenteront avec le temps en cas de non règlement.


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