Defiscalisation Pinel
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Defiscalisation Pinel

Mis à jour 29 juil.
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Depuis 2014, dispositif qui rencontre un succès important. Il connaît une telle réussite qu’il s’est vu prolonger jusqu’au terme de l’année 2017 avant que la Loi Mézard ne lui succède à partir de l’année suivante. Ce dispositif se nomme Loi Pinel, laquelle tire son nom de Sylvia Pinel, alors ministre du Logement sous le gouvernement Valls. Cette loi réjouira quiconque souhaite investir dans l’immobilier locatif tout en profitant d’avantages fiscaux sur une période de 12 années. Toutefois, elle ne s’applique que sous conditions. Alors, la Loi Pinel, de quoi s’agit-il ?

1- Defiscalisation Pinel : Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

A- Comment fonctionne la Loi Pinel ?

B- Sous quelles conditions fonctionne la Loi Pinel ?


2- Defiscalisation Pinel : Quels avantages offre la Loi Pinel ?

A- Les avantages pour le propriétaire

B- Les avantages pour le locataire et pour l’Etat


1-Defiscalisation Pinel : Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

En 2014, le gouvernement identifiait 4 objectifs en matière de logement :

- Appuyer l’investissement dans l’immobilier locatif

- Soutenir la construction immobilière dans les zones tendues, celles qui doivent faire face à un déficit de logements

- Permettre à certaines personnes d’accéder à un logement intermédiaire, leurs revenus se montrant trop élevés pour l’obtention d’un logement social, mais insuffisants pour l’acquisition d’un logement sur le marché libre

- Permettre à des personnes soumises à de forts impôts d’investir dans l’ancien

En tant que loi de défiscalisation immobilière, la Loi Pinel répond à ces enjeux en proposant une réduction d’impôts en échange d’un investissement dans l’immobilier locatif.

 

A- Comment fonctionne la Loi Pinel ?

Elle permet de profiter d’abattements fiscaux en cas d’achat d’un logement neuf destiné à la location. La période de location peut atteindre 6,9 ou 12 ans tandis que la réduction d’impôts peut se monter à 21%.

Si la période de location dure 6 ans, l’abattement fiscal atteindra 12% du prix du logement, à savoir 36 000 € (6000 € par an).

Si la période de location dure 9 ans, cet abattement atteindra 18% du prix du logement, à savoir 54 000 € (6000 € par an).

Si la location s’étale sur 12 ans, la réduction fiscale atteindra 21% du prix du logement, à savoir 63 000 € (6000 € par an durant les 9 premières années et 3000 € par an au cours des 3 dernières).

Cette défiscalisation se trouve plafonnée à :

- 5500 € par mètre carré de surface habitable

- 300 000 € par an et par personne pour deux logements au maximum

En ce qui concerne les Outre-mer, les taux d’abattement atteignent de plus hauts niveaux dans le cadre de la Loi Pinel Outre-Mer. Pour 6 ans de location, le taux est de 23%. Pour 9 ans, il est de 29%. Pour 12 ans, il est de 32%.

 

B- Sous quelles conditions s’applique la defiscalisation Loi Pinel ?

Ce dispositif n’entre en vigueur que si l’acquéreur remplit certaines conditions.

La nature du logement peut varier. Celui-ci peut être :

- Neuf

- En construction pour un achèvement prévu dans les 30 mois qui suivent le début des travaux

- En construction sous la responsabilité de l’acquéreur pour un achèvement prévu dans les 30 mois qui suivent la délivrance du permis de construire

- En cours de réhabilitation pour cause d’insalubrité

- En cours de rénovation

- En cours de transformation ( lorsqu’il s’agit de locaux destinés à devenir habitables )

Le logement doit être meublé et mis en location afin que le locataire en use comme d’une résidence principale pendant une des 3 durées évoquées. Ledit logement doit respecter un niveau de performance énergétique. S’il est neuf ou à construire, il doit se montrer respectueux de la réglementation thermique RT 2012. S’il est soumis à des travaux, il doit détenir les labels HPE ou BBC (Bâtiment Basse Consommation) rénovation 2009.

Les revenus annuels du locataire ne doivent pas excéder un certain montant, lequel, rehaussé depuis la Loi Duflot, est établi selon la zone géographique, la composition du foyer du locataire et d’autres facteurs tels que la surface utile et le coefficient multiplicateur. En fonction des situations, ce plafonnement s’étale entre 27 515 € et 117 466 €.

Le logement doit se situer dans une des zones tendues. Il s’agit de zones où la demande de logements surpasse l’offre. Il en existe 3 parmi les 5 zones immobilières en France :

- La zone A comprend 650 communes de la Côte d’Azur et de l’agglomération parisienne auxquelles s’ajoutent Lille, Lyon, Marseille et Montpellier.

- La zone A Bis compte Paris ainsi que 76 communes d’Île-de-France

- La zone B1 réunit plus de 1500 communes dont la population dépasse les 250 000 habitants. Cette zone se compose de villes comme Annecy, Bayonne, Bordeaux, La Rochelle, Nantes ou Toulouse. Elle comprend d’autres communes des Outre-mer, de Corse et de la Grande Couronne qui entoure Paris.

Le loyer pratiqué par le propriétaire doit respecter un plafond qui s’avère inférieur aux loyers pratiqués au sein du marché libre. Cette différence va de 10 à 20%.

L’achat du propriétaire se limite à 2 logements par an.


Tout contrevenant perdra le bénéfice fiscal que lui accorde la Loi Pinel.


2- Defiscalisation Pinel : Quels avantages offre la Loi Pinel ?

Outre les avantages fiscaux abordés, cette loi se montre bénéfique autant pour le propriétaire, que pour le locataire et pour l’Etat.

A-Les avantages pour le propriétaire

Le propriétaire trouve son compte à plus d’un titre grâce à cette loi :

- Elle lui permet de se constituer un patrimoine

- Il peut réaliser un investissement durable malgré un apport faible, voire inexistant

- Elle lui permet de protéger les siens en louant le logement à un membre de sa famille - descendant ou ascendant – tout en profitant de la réduction d’impôts. Cependant, ce membre ne doit pas être rattaché à son foyer fiscal

- Les économies réalisées pourront constituer un pécule pour sa retraite

- Les intérêts du prêt immobilier sont déductibles des loyers qu’il aura touchés

- Les charges et les frais d’entretien sont diminués en raison de la « jeunesse » du bien et du respect des normes énergétiques

- Il a de grandes chances de voir son bien loué puisque ce dernier se situe dans une zone géographique à forte demande de logements.

- Il peut conserver les avantages qu’offre le dispositif grâce à un investissement réalisé au travers de la Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI)

 

B- Les avantages pour le locataire et pour l’Etat

Si la Loi Pinel fait la joie du propriétaire, d’autres peuvent trouver leur bonheur, à commencer par le locataire. Il se réjouira d’avoir à régler des loyers encadrés et d’habiter un logement neuf et respectueux des normes énergétiques, le tout dans une zone géographique où les logements viennent à manquer.

Quant à l’Etat, il est en mesure de répondre à une importante demande en des points géographiques où sévit une pénurie de logements. Il soutient, par la même occasion, une part de la population qui ne peut prétendre qu’à des logements intermédiaires.


Conclusion

La defiscalisation Pinel, dispositif souple et avantageux, se révèle meilleure que la loi Duflot qui l’a précédée. Forte de ses mérites, elle a fait l’objet d’une prorogation en l’état jusqu’en 2021. Elle contentera d’autres propriétaires et locataires et continuera de soulager les communes concernées, toutes ravies de pouvoir satisfaire une importante demande de logements.


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