Comment fonctionne la prévoyance contre le loyer impayé ?
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Comment fonctionne la prévoyance contre le loyer impayé ?

Mis à jour 24 février 2018
Écrit par Laurence Dalle
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Avec la garante universelle des loyers, les locataires ont désormais la possibilité de se prémunir contre les problèmes de paiement. Cette garantie est entrée en vigueur depuis janvier 2016 et permet à chaque locataire, quelle que soit la taille de son logement, d’avoir une assistance financière en cas de problème. Appelé GLI (garantie contre les loyers impayés), ce dispositif offre une couverture intéressante et permet aux bénéficiaires de profiter d’un traitement rapide. Pour ceux qui veulent bénéficier de ce fonds de prévoyance, voici quelques explications qui vous permettront de connaître toutes ses spécificités avant de vous engager.

Quelles sont les garanties de l’assurance loyer impayé ?

L’assurance loyer impayé fonctionne comme un contrat à la carte. Les conditions varient d’un assureur à l’autre, d’où la nécessité d’utiliser un comparateur pour trouver la meilleure offre. La couverture doit au minimum comprendre un service de recouvrement qui permet de financer les loyers impayés, charges et taxes incluses. Pour ce qui est du montant, il varie entre 60 000 et 100 000 euros, selon les contrats d’assurance. En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, des frais de contentieux seront mis à la disposition de l’assuré pour lui garantir une assistance optimale.

Il y a également des garanties de base et en option que les assurés peuvent bénéficier. Parmi celles-ci, on a les frais de détérioration du logement qui permettent au locataire de remplir ses obligations après le départ. Il y a aussi l’indemnisation du bailleur que le locataire peut inclure dans son contrat. Avec cette garantie, la compagnie d’assurance va régler le paiement avec le propriétaire du logement en cas de départ prématuré du locataire ou de décès. Enfin, on a l’assurance vacances locative qui est une garantie optionnelle. Ici, c’est l’assureur qui va rembourser le loyer au cas où le logement serait inoccupé entre deux contrats de location.

Comment bénéficier d’une assurance loyer impayé ?

Pour bénéficier de la garantie contre les loyers impayés, vous devez remplir certains critères. En effet, vous devez faire partie de la catégorie des locataires dits « solvables ». Voici quelques conditions à remplir pour être éligible :

  • Être titulaire d’un CDI (Contrat à durée indéterminée)
  • Le taux d’effort ne doit pas dépasser 33 % de vos revenus mensuels

On attend par taux d’effort la somme globale de la location à savoir le montant du logement, les taxes et charges comprises.

Même si ces conditions sont strictes, vous pouvez bénéficier d’un assouplissement chez certaines compagnies d’assurance. Le taux d’effort peut être augmenté à 37 %, ce qui vous permettra d’avoir les meilleures garanties malgré des revenus mensuels minimes. Même les locataires à CDD (contrat à durée déterminée) peuvent être acceptés avec des conditions largement favorables.

Quelles sont obligations du propriétaire du logement ?

Avec l’assurance loyer impayé, les obligations ne se limitent pas seulement aux locataires. Les propriétaires doivent aussi se conformer à certains critères pour que la garantie puisse être appliquée dans les normes. Voici quelques obligations que tout propriétaire doit respecter pour éventuellement recevoir des remboursements :

  • Mettre à la disposition du locataire une propriété qui répond aux normes de la location
  • Inclure dans le contrat de location une clause résolutoire au cas où il y aurait défaut de paiement et une clause de solidarité s’il s’agit d’une colocation
  • Établir un dossier complet sur le locataire. Ce document doit comporter une fiche de renseignements, des pièces qui justifient la solvabilité du locataire et une attestation d’assurance.

En général, les compagnies d’assurance ne vérifient pas au préalable la solvabilité du locataire. La vérification se fait seulement en cas de dépôt d’une déclaration de loyers impayés par le propriétaire.

Quand l’assurance loyer impayé va-t-elle prendre effet ?

Tout comme les autres contrats d’assurance, l’assurance loyer impayé est constituée d’une période de prise d’effet. S’il s’agit par exemple d’un nouveau locataire, la garantie va prendre effet après le délai de carence qui va durer deux ou trois mois après la souscription du contrat. Il faut aussi noter que la garantie ne sera appliquée que s’il n’y a aucun problème de paiement durant cette période probatoire.

Si par ailleurs il s’agit d’un locataire déjà en place, la prise d’effet de l’assurance sera différente. C’est le bailleur qui doit justifier s’il n’y a pas eu de problème de paiement pendant une certaine période. Chez certains assureurs, cette durée peut aller jusqu’à 12 mois avant que la garantie contre les loyers impayés puisse prendre effet.

Une fois la garantie acquise, l’assureur va prendre en charge les loyers impayés pour suppléer le locataire. Cette prise en charge durera entre 12 et 24 mois selon les conditions convenues. Il y a aussi certains assureurs qui proposent des garanties illimitées, ce qui est un grand avantage même si les frais de cotisation sont plus élevés.

Assurance loyer impayé : quelle procédure pour être indemnisé ?

Dès qu’il y a des loyers impayés, il y a des procédures à suivre pour recevoir une indemnisation. Ces démarches doivent être faites par le bailleur c’est-à-dire le propriétaire du logement. Les étapes à suivre sont les suivantes :

  • Transmettre un courrier de relance au locataire selon les délais convenus lors de la signature du contrat.
  • Envoyer une mise en demeure de payer si vous n’avez pas eu une suite favorable.
  • Adresser à la compagnie d’assurance une déclaration si l’impayé n’est pas totalement remboursé. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives et déposée dans les délais requis.

Généralement, les indemnités sont versées le troisième mois après l’échéance impayée. Le remboursement se fait de manière rétroactive à savoir jusqu’au premier impayé.

Comparer les offres

Même si l’assurance loyer impayé est constituée de conditions strictes, les locataires et les bailleurs ont la possibilité de dénicher des offres intéressantes. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances qui vous permettra de découvrir les contrats proposés par les différentes compagnies. Vous pouvez même demander des devis en ligne pour savoir si les conditions d’éligibilité correspondent à votre profil. Ainsi, vous allez faire une comparaison pertinente et vous engager avec l’assureur qui propose les meilleures garanties.

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